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	Samedi 04 septembre 2010

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Conditions Générales d'Utilisation
Règlement et Conditions Générales d'Utilisation du service d'enchères.


1. Préambule et définitions :
a.
Les présentes conditions générales régissent les relations entre BazarMoto.com et les Membres utilisateurs des services proposés par BazarMoto.com sur le présent site.
b.
On entend par
Membre/Utilisateur : toute personne physique ou morale qui a 18 ans révolus, a rempli tous les champs obligatoires du formulaire d'inscription, a accepté les présentes conditions générales et a validé son inscription. 
Vendeur : tout Membre qui a 18 ans révolus, qui vend un bien ou un service sur le site. 
Enchérisseur : tout Membre qui a 18 ans révolus et participe à une enchère sur le site. 
c.
Chaque Membre, qu'il vende un bien ou un service (ci-après dénommé "Vendeur"), qu'il participe à une enchère (ci-après dénommé "Enchérisseur ou Acheteur"), ou qu'il participe à la vie du site (questions-réponses, messagerie interne, forum de discussion, affiliation …) est soumis aux présentes conditions.
d.
Le Membre reconnaît qu'il a lu, compris, et accepté les présentes conditions, qu'il a 18 ans révolus, qu'il a la capacité juridique requise pour donner son consentement à une telle convention, d'un tuteur ou d'un curateur s'il est incapable, et qu'il entend se conformer à toutes les conditions de la présente convention.
e.
Cette convention aura force obligatoire entre les parties dès la date d'inscription du Membre et à l'occasion de chaque vente, de chaque enchère, et de chaque action (questions-réponses, messagerie interne, forum de discussion, affiliation …) effectuées par lui même par le biais de son compte.
f.
Les Membres inscrits sur le présent site à une date antérieure à la mise en ligne des présentes Conditions Générales devront lire, comprendre et accepter celles-ci. Dans l'hypothèse où ces Membres n'accepteraient pas lesdites conditions, BazarMoto.com se réserve le droit de leur refuser l'accès à ses services, sans préavis et ni indemnité.
g.
En cas de non respect des stipulations de la présente convention, BazarMoto.com se réserve le droit, sans aucune indemnité et ni préavis, de suspendre ou de fermer le compte du Membre et de lui refuser l'accès à tout ou partie des services de BazarMoto.com, et ce, sans préjudice de tous dommages-intérêts auxquels BazarMoto.com pourrait prétendre.


2. Objet du contrat : 
a. 
BazarMoto.com, agissant en tant que courtier, propose de mettre en relation des personnes désirant vendre et/ou acheter tout objet lié directement ou indirectement à la moto.
b.
BazarMoto.com n'est pas une société de vente aux enchères traditionnelle et donc, n'organise ou ne réalise pas de ventes aux enchères. En application de l'article L 321-3 du Code de Commerce, les opérations de courtage aux enchères réalisées à distance par voie électronique, se caractérisant par l'absence d'adjudication et d'intervention d'un tiers dans la conclusion de la vente d'un bien entre les parties, ne constituent donc pas une vente aux enchères publiques. Dans le cadre du présent contrat, BazarMoto.com utilise la technique des enchères afin de déterminer les offres présentées au Vendeur. Les contrats de vente éventuellement conclus entre les utilisateurs sont négociés de gré à gré. En aucun cas, BazarMoto.com n'adjuge, ne constate ou n'intervient dans la formation ou l'exécution du contrat qui pourrait être conclu entre les utilisateurs.
c.
BazarMoto.com propose de mettre à la disposition du Vendeur de simples moyens techniques de sélection des offres. BazarMoto.com est un simple assistant à la négociation et ne reçoit aucun mandat du Vendeur pour vendre les biens ou les services de ce dernier.


3. Inscription du compte :
a.
L'inscription aux services proposés par BazarMoto.com est gratuite et implique l'acceptation de la présente convention.
b.
Pour utiliser les services proposés par BazarMoto.com, l'Utilisateur doit remplir un formulaire d'inscription. L'Utilisateur doit impérativement avoir 18 ans révolus le jour de son inscription.
c.
Au cas où l'une des informations fournies par l'Utilisateur s'avérerait fausse, incompléte ou obsoléte, BazarMoto.com se réserve le droit, sans aucune indemnité et sans préavis, de suspendre ou de fermer le compte de l'Utilisateur et de lui refuser pour l'avenir l'accés à tout ou partie des services proposés par BazarMoto.com.
d.
Lorsque toutes les formalités nécessaires à son inscription seront exécutées, l'Utilisateur sera titulaire d'un compte personnel, accessible par une identification anonyme (pseudonyme) et par un mot de passe. Toutes les ventes et toutes les enchères effectuées par l'Utilisateur sur le présent site seront faites par le biais de ce compte.
e.
Le compte attribué à l'Utilisateur doit servir exclusivement à la rédaction d'annonces, accompagnées ou non d'une photo, en vue de la vente d'un bien, ou au placement d'enchères, en vue de l'achat d'un bien. Toute autre utilisation, donne droit à BazarMoto.com de fermer le compte de l'Utilisateur, de supprimer les données et fichiers y figurant, de supprimer l'accés à ces données ou fichiers, ou d'interdire à l'Utilisateur l'accés de tout ou partie des services BazarMoto.com, sans préjudice des actions de droit commun qui pourraient être ouvertes à BazarMoto.com.
f.
Les vendeurs qui utilisent le site à titre professionnel et qui mettent des objets en vente sur le site BazarMoto.com, engagent leur propre responsabilité dans leurs relations avec les autres Utilisateurs, notamment quant au respect des régles de vente à distance et du droit de la consommation en général. BazarMoto.com ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de la non identification de ces vendeurs comme professionnels. A ce titre, l'Utilisateur garantit BazarMoto.com contre toute action émanant d'un tiers ayant pour origine la violation par celui-ci d'une régle relative à la protection des consommateurs.
g.
Le mot de passe est strictement personnel et confidentiel. L'Utilisateur s'engage à ne pas divulguer à autrui son mot de passe et plus particulièrement aux mineurs. L'Utilisateur est responsable, dans les termes de la présente convention et selon le droit commun, des actes et agissements de toute personne utilisant son compte, même à son insu. L'Utilisateur s'engage à signaler à BazarMoto.com dans les plus brefs délais toute utilisation frauduleuse de son compte, de son pseudonyme ou de son mot de passe.


4. Participation aux enchères : 
a.
La participation aux enchères est totalement gratuite mais néanmoins soumise aux présentes conditions sans qu'il soit nécessaire que l'Enchérisseur réitére le consentement donné auparavant lors de l'inscription.
b.
Toute offre posée engage l'Enchérisseur contractuellement envers le Vendeur jusqu'à ce qu'une offre ultérieure soit posée par un autre Enchérisseur. 
c.
Le placement d'une enchère, même la plus élevée, ne garantit en aucun cas que la vente sera conclue.
c.
BazarMoto.com se réserve le droit de retirer, sans préavis et sans indemnité, toute offre considérée comme déraisonnable ou excessive ou qui ne correspondrait pas aux critéres requis par la présente convention.
d.
L'Utilisateur a la possibilité de fixer un prix minimum en-dessous duquel il ne désire pas vendre (prix de réserve). Cela reste une simple faculté pour l'Utilisateur. Si le prix minimum de vente fixé par le Vendeur n'est pas atteint, aucune offre ne lui sera communiquée.
e.
L'Utilisateur s'engage à ne pas faire d'offre destinée à truquer les enchères, directement ou indirectement, lui-même ou par personne interposée. Si le membre enfreint ce point, les frais liées aux ventes sont appliqués et BazarMoto.com se réserve le droit, sans aucune indemnité et sans préavis, de suspendre ou de fermer le compte du Membre et de lui refuser l'accès à tout ou partie des services proposés par BazarMoto.com. 
f.
L'Enchérisseur dont l'offre est la plus élevée et les Acheteurs de Prix de Réserve acceptent et autorisent BazarMoto.com à transmettre leur adresse e-mail et leurs coordonnées au Vendeur.


5. Vente d'un bien ou d'un service : 
a.
Chaque vente d'un bien ou d'un service sur le site BazarMoto.com est soumise aux présentes conditions sans qu'il soit nécessaire que le Vendeur réitére le consentement donné auparavant lors de son inscription. Elle est reconnue parfaite dès qu'il y a accord sur la chose et le prix.
b.
Le descriptif des services payants proposés par BazarMoto.com, les conditions de facturation des ventes ainsi que les tarifs et les stipulations particulières relatives au paiement sont indiqués sur le site et lors de la mise en vente d'un bien ou d'un service. Ces conditions particulières font partie intégrante de la présente convention et ont la même valeur contractuelle entre les parties. 
c.
La mise en vente d'un bien par un professionnel implique que celui-ci ait respecté et respecte la législation sur la vente à distance ainsi que les obligations qui lui incombent en sa qualité de professionnel.
d.
La mise en vente sur le présent site d'un produit, engage contractuellement le Vendeur et ne peut être rétractée avant la fin de la période d'enchéres.
e.
Dés lors que le Vendeur propose un bien sur le site de BazarMoto.com, il s'engage à ne pas proposer le même bien ou le même service sur un autre site Internet ou d'une quelconque autre maniére (petites annonces dans un journal notamment).
f.
Le Vendeur doit établir une description des biens qu'il met en vente sur le présent site. Cette description sera visible par tous les utilisateurs et ne peut plus être modifiée par le Vendeur. Les informations qui y sont contenues doivent être rigoureusement exactes, correspondre aux caractéristiques quantitatives et qualitatives réelles des produits et services vendus et ne doivent pas avoir pour but de tromper les utilisateurs. Toute marque ou indication sur l'appellation ou la provenance du produit doit être exacte. Le Vendeur s'engage à ne pas inclure dans sa description des commentaires ou appréciations dénigrant ou portant atteinte à l'image de la marque ou de l'appellation du bien vendu. Le Vendeur s'engage à faire son affaire personnelle de tous recours émanant des titulaires desdites marques ou appellations et accepte de dégager BazarMoto.com, ses parents et filiales, ses dirigeants, ses agents et ses employés de toute responsabilité en cas de litige.
g.
BazarMoto.com se réserve le droit sans préavis et sans indemnité de supprimer une annonce si le prix proposé ou les frais de transport sont manifestement excessifs.
h.
Le Vendeur s'engage à ne mettre en vente sur le présent site que des biens dont il est propriétaire ou pour lesquels il dispose d'un pouvoir du propriétaire ou une autorisation quelconque pour les vendre. Le Vendeur garantit que les biens qu'il propose ne sont pas volés ou issus d'un détournement, d'une escroquerie, d'un abus de confiance ou de toute autre infraction pénale.
i.
Le Vendeur s'engage à ce que les biens mis en vente par le biais de son compte, par lui-même ou par un tiers, soient en conformité avec les lois et réglements d'ordre pénal, civil, commercial et autres, soient exempts de vices ou défauts de fabrication de nature à causer un danger pour les personnes et les biens, ne portent pas atteinte et ne soient pas contraires à l'ordre public et aux bonnes moeurs, ne portent pas atteinte de quelque maniére que ce soit aux droits, à la réputation de tiers, aux droits de la personnalité ou à la dignité humaine, à un droit de propriété intellectuelle, industrielle ou artistique, ou à un quelconque droit d'auteur protégé par la loi, à une marque, une enseigne, une dénomination sociale, à la vie privée ou à l'image d'une quelconque personne physique ou morale.
j.
Le Vendeur s'engage à ce que les biens qu'il met en vente sur le présent site, ou la description qui en est faite, ne soient pas diffamatoires, mensongers, fallacieux, insultants, agressifs, menaçants, vulgaires, dénigrants, incitants à la haine, à la violence, au racisme ou à l'antisémitisme.
k.
Il est notamment interdit, sans limiter la portée des autres paragraphes du présent article, de mettre en vente : 
des produits et services incitant au racisme, à la xénophobie, à l'antisémitisme, à la haine ou à la violence, 
des biens, documents ou services pouvant porter atteinte à la sécurité ou à l'intégrité d'un territoire national ou d'un Etat, quel qu'il soit, 
des armes et munitions à caractère militaire ou terroriste, 
des uniformes, insignes ou emblèmes rappelant ceux d'organisations ou de personnes responsables de crimes contre l'humanité, et dont le port ou l'exhibition est interdite, 
des animaux dont l'importation, l'exportation, le commerce ou la possession sont interdits ou réglementés sur le territoire français, 
des organes ou produits du corps humain, 
de la drogue ou toute substance illicite, 
des cigarettes, 
de l'alcool artisanal, 
des fichiers MP3 ou des copies de disques compacts, 
des biens contrefaits ou contrefaisant une marque, un brevet d'invention, un dessin ou modèle, une base de données, un jeu, un logiciel, un disque, une copie d'enregistrement audio ou vidéo protégé par un droit d'auteur, ou tout autre bien portant atteinte à un droit d'auteur protégé. 
Cette liste doit être considérée comme indicative et non limitative.
BazarMoto.com se réserve le droit de retirer à tout moment une annonce, sans indemniser le Vendeur ou les Enchérisseurs, en cas de non respect par le Vendeur ou par un tiers utilisant son compte des stipulations énoncées aux paragraphes c, d, e, f, g, h, i, j et k du présent article ou lorsque le produit vendu fait l'objet d'un litige.
m.
BazarMoto.com se réserve le droit de demander au Vendeur de modifier ou de préciser la description du bien vendu. Le refus du Vendeur de se soumettre à cette demande entraînerait le retrait automatique de l'annonce, sans délai, sans remboursement des frais engendrés par la mise ne place de l'annonce et sans indemnité.
n.
Chacun reconnaît que le Vendeur est le seul auteur de la description du produit ou service qu'il vend. Le contenu de cette description ne refléte en aucun cas les idées ou les opinions de BazarMoto.com.
o.
Par conséquent l'Utilisateur accepte d'indemniser, de défendre et de dégager BazarMoto.com et ses parents, filiales, dirigeants, agents et employés de toute responsabilité, perte, réclamation, dommage ou dépense, y compris les frais de justice et de défense, revendiqués par un tiers ou par un autre utilisateur à cause de, suite à ou en relation avec l'utilisation de son compte, par lui même ou par un tiers, même à son insu.
p.
Le Vendeur s'engage à ne pas porter d'enchères, directement ou indirectement, lui même ou par personnes interposées, sur les biens proposés par le biais de son compte, par lui-même ou par un tiers.
q.
L'Utilisateur s'engage à ne pas inclure dans son annonce des publicités, des informations sur des biens autres que ceux qui sont proposés à la vente, des liens hypertextes, actifs ou non actifs, des numéros de téléphone, des adresses postales ou électroniques ou des adresses renvoyant les autres utilisateurs vers des sites extérieurs (sauf autorisation expresse donnée par BazarMoto.com). BazarMoto.com se réserve le droit de supprimer sans indemnité toute annonce faisant figurer un tel lien ou une telle adresse. En cas de non respect du présent paragraphe par l'Utilisateur, BazarMoto.com ne peut être considéré comme responsable du contenu des sites extérieurs, du fonctionnement de l'accés à ces sites, des relations entre l'utilisateur et les titulaires de ces sites. BazarMoto.com n'approuve pas et n'est pas responsable du contenu, des opinions ou des produits vendus sur ces sites extérieurs. BazarMoto.com ne peut être tenu pour responsable des dommages ou pertes consécutifs à l'utilisation, de quelque maniére que ce soit, de ces sites extérieurs. L'Utilisateur reconnaît être seul responsable des liens hypertextes et adresse Internet qu'il inclut dans son annonce et garantit BazarMoto.com contre tout litige ou toute réclamation relative à ces liens.
r.
Le Vendeur dont l'annonce aura fait l'objet d'un retrait de la part de BazarMoto.com, pour quelque raison que ce soit, sera prévenu par e-mail dans un délai raisonnable. Dans la mesure du possible tout retrait sera motivé par BazarMoto.com. 


6. Frais et commissionnement :
a.
L'utilisation du service d'enchères pour moto est totalement gratuite, sauf avis contraire annoncé un mois avant sa mis en application.
BazarMoto.com s'engage à mettre en évidence ses tarifs et à les rappeler avant toute confirmation de mise en vente. 
b.
Une annonce placée sur le site BazarMoto.com ne comporte pas de frais d'insertion (communément appelé commission sur le prix de mise en vente ou prix de départ).
c.
Le Membre peut choisir de mettre en avant son annonce en utilisant les options d'affichage payantes mises à sa disposition et qui lui seront facturées selon la grille tarifaire en vigueur (FRAIS) et les conditions qui s'y rapportent. Ces frais seront dus à l'issue de l'enchère.
d.
Lorsque l'enchère est terminée, et, si il y a lieu, le prix minimum de vente est atteint, BazarMoto.com met en relation l'Acheteur avec le Vendeur. Une commission sur le montant de la transaction sera appliquée sur le compte du Vendeur. Le montant des commissions, ainsi que les éventuels plafonds, sont accessibles sur la page des tarifs (FRAIS) de BazarMoto.com et lors de la mise en vente. Le montant de la commission est calculé à partir du prix effectif indiqué sur BazarMoto.com lors de la clôture de la vente. Si le prix minimum de vente n'est pas atteint (prix de réserve), aucune commission, sur le prix de vente, n'est facturée.
e.
Les tarifs et conditions de paiement font partie intégrante du présent contrat. En acceptant la présente convention et à l'occasion de chaque mise en vente d'un bien ou d'un service, le Membre reconnaît avoir lu et accepté les présents tarifs et conditions de paiement en vigueur.
f.
En cas d'accord tacite entre le Vendeur et l'Acheteur via la messagerie interne de BazarMoto.com ou via l'échange de coordonnées téléphoniques, BazarMoto.com pourra finalisée automatiquement la vente entre l'acheteur et le vendeur afin de retirer l'objet des ventes en cours. Les frais et commissions liés à cette vente seront alors dues par le Vendeur.


7. Frais Commissions et Paiement :
a.
Sauf mention contraire, tous les tarifs sont indiqués en euros (EUR) Toutes Taxes Comprises (TTC). Il est de votre responsabilité de payer tous les frais et taxes applicables résultant de l'utilisation de nos sites et services dans les délais et par l'intermédiaire d'un mode de paiement valable. En cas de problème lié à votre mode de paiement ou si votre compte présente un arriéré, nous tenterons de percevoir les montants dus par d'autres moyens de recouvrement. A savoir : nous débiterons les autres modes de paiement figurant dans votre dossier, nous pourrons faire appel à une agence de recouvrement et à un avocat. Cela signifie que vous devrez régler le montant dû, plus les frais normaux résultant de la méthode de recouvrement que nous aurons utilisé.
b.
Lorsque le compte du Vendeur a atteint le seuil minimum de paiement, ou une fois par mois (en début de mois), celui-ci recevra par email un récapitulatif des frais et commissions dues à BazarMoto.com. Le Vendeur doit choisir un des moyens de paiement, proposés par BazarMoto.com, pour régler et ainsi solder son compte.

Le paiement par carte bancaire :
le Vendeur doit alors indiquer un numéro de carte de crédit ainsi que la date de validité de ladite carte. Le Vendeur garantit qu'il est habilité à utiliser ladite carte au moment du paiement. Le Membre garantit que ladite carte donne accès à des fonds suffisants pour honorer les factures qui pourraient être émises par BazarMoto.com. Au cas où le Membre ne souhaiterait pas communiquer ces informations, il accepte de fournir à BazarMoto.com tout autre moyen de paiement proposé par BazarMoto.com. 

Le paiement par chèque :
le Vendeur doit consulter son compte et imprimer sa facture sur laquelle figurent le montant dont il est redevable et la procédure à suivre pour faire parvenir le chèque correspondant à BazarMoto.com. Le délai pour créditer un chèque sur notre compte bancaire peut varier de trois semaines à un mois et demi.

Le paiement par virement :
le Vendeur effectue, via son organisme bancaire, un virement sur le compte de BazarMoto.com pour lequel les coordonnées bancaire lui auront été communiquées par BazarMoto.com lors du choix de ce type de paiement.
c.
Les informations concernant votre carte bancaire font l'objet d'une transmission sécurisée (cryptage SSL 128 bits) directement au site du partenaire bancaire de BazarMoto.com. Elles ne transitent pas par le serveur de BazarMoto.com. BazarMoto.com ne mémorise que le mode de paiement utilisé.
d.
Par dérogation à l'article 1341 du Code civil, l'utilisation du compte du Vendeur, par lui même ou par un tiers, pour vendre un bien ou un service, fera preuve entre les parties de l'acceptation de la transaction, quel que soit le montant de la somme litigieuse. Il s'agit d'une présomption irréfragable dont la preuve contraire n'est pas admise.
e.
BazarMoto.com ne peut être considéré comme responsable des préjudices liés à une erreur dans les sommes débitées, que ces préjudices trouvent leur cause dans une panne ou un problème technique liés au réseau Internet, dans le fait d'un tiers ou de la banque, ou dans quelque cause que ce soit.
f.
Toute offre promotionnelle (bons d'achats, offres de remboursement ou promotionnelles) ne peuvent faire l'objet d'un remboursement.
g.
Toute clôture de compte est définitive.
h.
En cas de changement de politique tarifaire au cours d'une période d'enchère, la commission à prélever sera celle en vigueur lors de la mise en vente. En cas de remise en vente, la nouvelle grille tarifaire s'appliquera.
i.
Toute contestation sur la nature ou le montant des frais et/ou commissions inscrits sur le compte du Membre devra être signalée au Service Clientèle. Le Membre dispose d'un délai de sept (7) jours à compter de la date de valeur des frais et/ou commissions en question. Passé ce délai, aucune contestation ne pourra être reçue.
j.
Concernant les factures que vous recevrez en provenance de BazarMoto.com, vous acceptez par les présentes de les recevoir sous format électronique uniquement. Chaque membre a la possibilité d'imprimé ses factures depuis la rubrique "Mes factures".


8. Litige Objet non Payé et avoir :
a.
Lorsque vous ouvrez un litige pour objet non payé, il n'est pas nécessaire de faire une demande d'avoir de la commission sur le prix final. Lors de la clôture du litige et si la transaction n'a pas aboutie, une facture d'avoir de la commission sur le prix final sera automatiquement créée pour votre compte. Pour être acceptée et correctement traitée par nos services, une demande de règlement de litige, suite à un objet vendu non payé, ne peut être faite que dans un délai maximum de 21 jours qui suivent la transaction.
b.
Seuls les motifs suivants sont recevables pour vos demandes d'ouverture de litige :
- Le litige doit remonter à 21 jours maximum après la clôture de l'annonce.
- L’acheteur n'a pas répondu lorsque vous avez essayé de le contacter (un délai d'au moins 7 jours est demandé car la personne peut être en congés ou indisponible).
- L’acheteur s'est rétracté et n'a pas acheté votre objet. 
- L’acheteur a fait un chèque sans provision qui a été refusé par sa banque ou ce chèque a fait l'objet d'une opposition.
- L’acheteur n'a pas pu acheter votre objet pour raisons familiales ou pour cause de problème financier.
- L’acheteur a déclaré que les conditions d'achat étaient inacceptables.
Tout Vendeur qui effectuera une demande de litige fausse ou non fondée verra son compte suspendu.
Tout Acheteur qui n'aura payé son achat, pour un motif non recevable, verra son compte membre bloqué.
c.
A la clôture du litige et après étude approfondie de celui-ci, BazarMoto.com établira au Vendeur, sous dix (10) jours, une facture d'avoir de la commission sur le prix final utilisable une seule fois (les avoirs sont indivisibles) et qui viendra automatiquement en déduction des frais générés par le dépôt de l'annonce immédiatement créée, par le Vendeur, après l'avoir.
d.
Tout paiement par avoir, des frais générés par le dépôt d'une annonce, dont le prix total est inférieur au montant de l'avoir, la différence ne sera pas remboursée par BazarMoto.com et le surplus sera perdu. 
e.
Les avoirs de la commission sur le prix final sont valables trois (3) mois après leur date de création par BazarMoto.com.


9. Issue de l'opération : 
a.
Afin d'assurer le maximum de fiabilité aux échanges effectués sur le site, BazarMoto.com a mis en place un systéme de vote permettant d'informer les utilisateurs sur le sérieux des Vendeurs et des Acheteurs. Les utilisateurs peuvent s'exprimer à propos des personnes avec qui ils traitent. L'utilisateur s'engage à utiliser ce service de bonne foi, et à ne pas émettre de votes mensongers ou ayant pour but de nuire à un autre utilisateur.
b.
BazarMoto.com met en relation le dernier enchérisseur avec le Vendeur et n'est tenu que d'une obligation de moyen. BazarMoto.com s'engage à faire tout son possible pour traiter toutes les enchères mais ne garantit pas que chaque enchère sera prise en compte.
c.
BazarMoto.com ne s'engage pas à ce qu'un nombre minimum d'enchères soit placé, et ne peut être considéré comme contractuellement responsable dans le cas où ce nombre serait nul.
d.
BazarMoto.com n'intervient pas dans la conclusion de la vente, dans la livraison du bien ou dans le paiement du prix. BazarMoto.com ne peut être tenu pour responsable en cas de non conclusion de la vente, non paiement du prix ou d'absence de livraison du bien vendu et ne garantit pas la capacité financiére et la bonne foi de l'Acheteur, l'honnêteté, la bonne foi et la capacité du Vendeur à vendre ledit bien.
e.
BazarMoto.com n'intervient pas dans le choix ou la description des produits vendus par les Utilisateurs et ne vérifie pas leur qualité, leur nombre ou quantité, leur état de fonctionnement, leur sûreté, leur dangerosité, leur légalité, leur état général ou leur conformité avec la description faite par le Vendeur.
f.
BazarMoto.com ne peut être considéré comme responsable en cas de désaccord ou d'erreurs des parties à la vente sur le choix de la devise ou le taux de conversion.
g.
BazarMoto.com ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des défauts et vices cachés, de la dangerosité ou de l'illégalité des produits proposés sur le site, de la nécessité d'une autorisation administrative pour leur utilisation, ou de leur non conformité avec la description faite par le Vendeur. BazarMoto.com ne peut être considéré comme responsable si les biens vendus sont volés ou issus d'un détournement, abus de confiance, escroquerie ou tout autre infraction pénale.
h.
BazarMoto.com n'est pas non plus responsable des exagérations, mensonges, dols, violences ou réticences dolosives commises par le Vendeur.
i.
Par conséquent l'Utilisateur accepte d'indemniser, de défendre et de dégager BazarMoto.com et ses parents, filiales, dirigeants, agents et employés de toute responsabilité, perte, réclamation, dommage ou dépense, y compris les frais de justice et de défense, revendiqués par un tiers, dans tous les cas évoqués dans le présent article.
j.
L'utilisateur s'engage à faire sien et à garantir BazarMoto.com contre toutes les plaintes et litiges relatifs à la conclusion ou à la négociation d'une vente avec un tiers.


10. Informations et confidentialité : 
a.
Conformément à la loi informatique et libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, l'Utilisateur peut à tout moment, sur demande, accéder aux informations personnelles le concernant et détenues par BazarMoto.com, demander leur modification ou leur suppression. Ainsi, il peut demander que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplétes, équivoques, périmées ou dont la collecte ou l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite. Dans le cas où l'Utilisateur demande la suppression des informations nécessaires à son inscription, BazarMoto.com se réserve le droit de lui refuser l'accés et l'utilisation du service pour l'avenir.
b.
A la clôture du compte et à toute fin de preuve, des données concernant l'Utilisateur peuvent être conservées et archivées confidentiellement par BazarMoto.com, pour une durée fixée par BazarMoto.com et au maximum pour la durée de prescription de droit commun des actions civiles en vertu de l'article 2262 du Code civil.
c.
Sauf en cas d'opposition express de l'Utilisateur, BazarMoto.com est autorisé à divulguer à des tiers les informations détenues sur l'Utilisateur. Pour exercer ce droit d'opposition ou pour avoir accés à ces informations il suffit d'écrire à BazarMoto.com en indiquant pseudo et mot de passe par le biais du formulaire de contact présent sur le site internet.
d.
L'Utilisateur accepte et autorise BazarMoto.com à communiquer à des tiers toute information le concernant, y compris son nom et adresse, si cette communication est raisonnablement nécessaire pour se conformer aux lois et réglement en vigueur et ou à toute réquisition judiciaire ou administrative, pour se protéger ou protéger ses utilisateurs ou toute autre personne. Dans l'hypothése où, conformément au paragraphe précédent, l'Utilisateur s'est expressément opposé à la divulgation à un tiers de la part de BazarMoto.com des informations le concernant, cette opposition serait inapplicable au présent paragraphe.
e.
L'Utilisateur accepte formellement que BazarMoto.com diffuse sur son site une notation, accessible et visible par tous les autres Utilisateurs, représentant la fiabilité et le sérieux de l'Utilisateur. Cette notation, établie pas le vote des autres utilisateurs à la fin de chaque session d'enchéres, sera en rapport avec le pseudonyme choisi par l'Utilisateur et utilisée de maniére strictement anonyme. En aucun cas son nom, son adresse (hors région), ou toute autre donnée personnelle (N° de téléphone ...) ne seront liés à cette notation.
f.
Afin d'améliorer la qualité de son service et de mieux répondre aux attentes de ses Utilisateurs, BazarMoto.com pourra être amené à collecter des données nominatives sur l'Utilisateur, notamment par l'utilisation de marqueurs (cookies), adresse IP ...
g.
BazarMoto.com transporte des informations de maniére anonyme et ne peut intervenir contre, ou être responsable de courriers électroniques frauduleux entre deux Utilisateurs, par le biais du présent site, même si ces agissements ont été portés à sa connaissance.


11. Responsabilités : 
a.
BazarMoto.com n'est tenu que d'une obligation de moyen en ce qui concerne la continuité du service et la capacité à mettre les Utilisateurs en relation.
b.
L'Utilisateur s'engage à indemniser BazarMoto.com de tous dommages résultant de la transmission volontaire ou involontaire, par quelque moyen que ce soit, d'un virus ou de tout autre programme pouvant causer un préjudice à BazarMoto.com.
c.
Sans limiter la portée des autres dispositions des présentes conditions générales, BazarMoto.com ne peut notamment être considéré comme responsable des dommages résultant de la perte, l'altération ou l'accés frauduleux à des données, la transmission accidentelle par le biais du service ou par voie d'e-mail de virus ou d'autres éléments nuisibles, de l'attitude, de la conduite ou du comportement d'un tiers ou d'un autre Utilisateur, de la non conclusion d'une vente ou d'un achat, du coût des biens de remplacement, ou de la diminution du chiffre d'affaires ou des bénéfices, même si la réalisation d'un tel préjudice était connue ou aurait pu être prévue par BazarMoto.com.
d.
Sans limiter la portée des autres dispositions de la présente convention, la responsabilité de BazarMoto.com, si elle venait à être engagée, quelle qu'en soit la cause ou la forme de l'action, ne pourrait excéder, tous préjudices confondus, la somme de cent cinquante (150) €uros ou une somme égale aux sommes payées par/à l'utilisateur à l'occasion de l'enchére qui se trouve à l'origine de la responsabilité.
e.
Sans limiter la portée des autres dispositions de la présente convention, la responsabilité de BazarMoto.com, qu'elle soit délictuelle ou contractuelle, ne peut être engagée pour des faits dus à un cas de force majeure, un cas fortuit ou au fait d'un tiers ou de la victime du dommage.
f.
Les parties reconnaissent que constituent notamment un cas fortuit les pannes et les problémes d'ordre technique concernant le matériel, les programmes et logiciels informatiques ou le réseau Internet, y compris mais ne se limitant pas aux interruptions, suspension ou fermeture du service. L'Utilisateur reconnaît que BazarMoto.com ne peut être tenu pour responsable des dommages liés à ces problémes.
g.
BazarMoto.com ne garantit pas que le service proposé sera continu, sans interruption provisoire ou définitive, sans suspension ou sans erreur.
h.
BazarMoto.com se réserve le droit de suspendre, clôturer ou prolonger une session d'enchères ou de retirer un bien, pour des raisons légales ou techniques. BazarMoto.com ne peut engager sa responsabilité pour les dommages consécutifs à de tels faits.


12. Publicité : 
a.
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b.
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13. Modification de la présente convention : 
a.
BazarMoto.com se réserve le droit de modifier la présente convention. Toute modification sera communiquée à l'Utilisateur par voie d'affichage sur le site BazarMoto.com.
b.
Les nouvelles clauses régiront, même rétroactivement, toutes les relations entre BazarMoto.com et l'Utilisateur. En cas de litige, quel qu'en soit le motif ou l'époque de son fait générateur, seule la nouvelle version de la convention modifiée aura force obligatoire entre les parties.
c.
Les modifications de la grille tarifaire ne rentrent pas dans le champ d'application du présent article et sont régies par l'article 6 de la présente convention. 


14. Loi applicable et juridiction compétente : 
a.
La présente convention, ainsi que les différentes relations entre l'Utilisateur et BazarMoto.com sont régies par les lois françaises, indépendamment de tout conflit de loi.
b.
En cas de litiges ou différents les opposant, les parties acceptent de se soumettre exclusivement au ressort du tribunal de Chaumont (Haute-Marne).


15. Résiliation et suspension :
a.
En cas de non respect par l'Utilisateur de l'une quelconque des dispositions de la présente convention, BazarMoto.com se réserve le droit, sans indemnité et sans préavis, de mettre fin au compte de l'Utilisateur, de supprimer les données et fichiers y figurant, de supprimer l'accès à ces données ou fichiers, ou d'interdire à l'Utilisateur l'accès de tout ou partie des services BazarMoto.com, sans préjudice des actions de droit commun qui pourraient être ouvertes à BazarMoto.com.
b.
BazarMoto.com se réserve le droit, sans indemnité et sans préavis de modifier ou de suspendre le service, temporairement ou définitivement. L'Utilisateur reconnaît que BazarMoto.com ne peut être tenu pour responsable en cas de modification ou suspension du service.


16. Droits de propriété intellectuelle :
a.
L'Utilisateur reconnaît et accepte que le contenu du site et notamment mais non exclusivement les textes, photographies, vidéos, logiciels et programmes, sons, musiques, mise en page, charte graphique, logos, design ou toute autre information ou support présenté par BazarMoto.com ou ses annonceurs, sont protégés par leurs droits d'auteurs, marque, brevet et tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle qui leur sont reconnus selon les lois en vigueur.
b.
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17. Divers :
a.
BazarMoto.com se réserve le droit de sous-traiter ou de céder à un tiers les droits et obligations issus de la présente convention.
b.
Le fait pour BazarMoto.com de tolérer le manquement par l'Utilisateur à l'une des obligations prévues par la présente convention, ou de ne pas appliquer un droit quelconque qui lui est reconnu par la présente convention, ne peut en aucun cas être interprété comme une renonciation de sa part à se prévaloir de ses droits.
c.
Le titre des articles de la présente convention d'utilisation n'est qu'indicatif et ne peut altérer ou modifier, de quelque maniére que ce soit, les termes de la présente convention.
d.
Dans l'hypothése où l'une quelconque des dispositions de la présente convention serait considérée illégale par une disposition d'ordre légale où réglementaire, présente ou future, ou par une décision de justice revêtue de l'autorité de la chose jugée et émanant d'une juridiction ou d'un organisme compétent, ladite disposition serait considérée comme étant non écrite, toutes les autres dispositions de la présente convention conservant force obligatoire entre les parties.
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